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 Mentions légales & CGV
 
     
     
     
     
  Mentions légales
 
     

 

 
   

Raison sociale  : Laura la brocante
SIRET :  883331928
Email:  lauralabrocante@gmail.com
Tél :  06 38 91 79 09

 

 

Ce site internet est edité et hébergé par la société DDSLWEB SAS


R.C.S. Fréjus – N° 793 400 599
Email: info@ddslweb.com
Site web: http://www.ddslweb.com

 

 

 

     
 
CGV
 
   
 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par Laura la brocante, ci-après dénommé ''le vendeur'', et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site, dénommé ci-après ''l'acheteur''.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Laura la brocante.

Le site internet Laura la brocante commercialise les produits suivants: Objets mobiliers de seconde main.

Le site est la propriété de Laura la brocante, toute reproduction, même partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc l’acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Laura la brocante et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société Laura la brocante dont le siège social est à Tours, FRANCE immatriculée au registre du commerce de Tours sous le numéro 883 331 928.

 

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de Laura la brocante. Chaque pièce disponible sur le site est unique car il s’agit de produits d’occasion. Ces derniers sont donc proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Tous les articles de la boutique sont des pièces de seconde main. Par conséquent et malgré le soin apporté à la sélection des articles, certains défauts peuvent être présents. Ceux-ci sont signalés dans la description de l’article, cependant certaines choses peuvent échapper à la vigilance.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible cependant elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs ou la texture.

Les articles présentés sur le présent site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et sur les pays distribués par le prestataire La Poste.

Dans le cadre des ventes, les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Face à un dysfonctionnement exceptionnel dans la gestion des stocks et dans l'éventualité d'une indisponibilité des produits après la passation de commande de ''l'acheteur'', le ''vendeur'' avertira le client par mail de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Dans le cas où le compte bancaire de ''l'acheteur'' aurait été débité, le "vendeur" engagera une procédure de remboursement immédiat. Le compte du client sera crédité de nouveau.

Le délai dépendra du type de carte bancaire possédé: 3 à 8 jours pour un débit immédiat et fin de mois pour un débit différé.

 

Article 3 : Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la suite de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente.

Sont transmises à l’acheteur dans le cadre du descriptif présent dans l’annonce, les informations suivantes :

  • Description du produit détaillé ainsi que de son état général
  • Du prix TTC du produit
  • Des frais de livraison (au moment du passage en caisse)
  • Les délais de livraisons

 

Article 4 : La commande

L’acheteur a la possibilité de passer commande, à tout moment, à partir du catalogue dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra également choisir l’adresse de livraison souhaitée et valider le paiement.

La vente sera validée que si les conditions suivantes sont remplies:

  • Après réception par le client de la confirmation d’acception de sa commande par Laura la brocante à l'adresse mail que le client aura communiqué;
  • Après encaissement de l’intégralité du prix du produit ainsi que les frais de port;
  • Après vérification par l’acheteur de sa fiche d’identification avec toutes les coordonnées demandées (Nom, Prénom, adresse souhaitée, code postal, ville et pays ainsi que le numéro de téléphone, éléments indispensables à la livraison de l'article).

Toute commande vaut l’acceptation de la description ainsi que du prix indiqué sur le catalogue. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et abordant les différents points suivants:

  • Défauts de paiements
  • Adresse erronée ou autre problème

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Laura la brocantese réserve le droit d'annuler la commande d'un client, en particulier s'il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par ''l'acheteur'' lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Laura la brocante ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pour toute question concernant le suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter Laura la brocante via l’onglet à l’adresse e-mail suivante : lauralabrocante@gmail.com.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications intervenus entre les parties. L’archivage de bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durant pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5 : Livraison

Les produits proposés sur le site Laura la brocante sont livrables en France  et en Union Européenne. Seul le prix des livraisons varie suivant la zone géographique de l’acheteur et le poids des articles.

Le ou les produits commandés seront livrés selon les modalités et informations mentionnés ci-dessus.

Laura la brocante s’engage à expédier les produits à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra donc veiller à son exactitude.

 

         5.1 Délais dexpédition et livraison

Après validation de ces informations, Laura la brocante s’engage à confier la commandes au sein du service du transporteur dans un délai de 5 jours ouvrés hors période de fermeture indiquée. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Laura la brocante à livrer la commande à l'adresse de ''l'acheteur'' fournie par ''le vendeur''.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Laura la brocante se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Le client a un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation. 

Le moyens de transport utilisé pour les colis est La Poste. Les commandes peuvent être expédiés en « Lettre suivie » ou en « Colissimo » suivant le poids de l’article commandé. Toutes les commandes seront accompagnées d’un numéro de suivi.

Les délais de livraisons seront variables: 3-5 jours pour la France et d’environ 7-10 pour l’international.

Au plus tard, le délai serait de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

 

Le site de Laura la brocante s’engage à expédier toutes les commandes suivant les modalités ci-dessus mais n’est pas responsable des éventuels imprévus une fois les articles expédiés. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Laura la brocante.

Et en cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande et sera remboursé.

                5.2. Réception

A la réception, l’acheteur devra veiller à l’état du colis ainsi qu’à l’exactitude de sa commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Attention, cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. C’est donc à l’acheteur de faire une réclamation auprès du transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

Dans le cadre de La Poste, si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délais indiqués.

Si le ou les produits ne correspondent pas à l’attente de l’acheteur, ce dernier se réserve le droit de renvoyer sa commande au vendeur en formulant sa demande au préalable par courriel à l’adresse suivante : lauralabrocante@gmail.com. Il disposera ensuite d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner le produit. Le retour de ce dernier sera accepté uniquement dans l’état d’origine de la commande.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée sauf si les délais de livraisons ne sont pas respectés par le vendeur.

 

             5.3. Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de Laura la brocante le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison via le formulaire de contact ou tout par email à l’adresse suivante : lauralabrocante@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Laura la brocante de toute responsabilités vis à vis de l’acheteur.

 

             5.4. Délai de rétractation

Comme mentionné ci-dessus, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour formuler sa demande de retour.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas de perte du colis ou de détérioration, aucune indemnisation sera versée au client par Laura la brocante.

Une fois l’article réceptionné par le vendeur, ce dernier sera dans l’obligation de rembourser l’intégralité du prix ainsi que les frais de ports initiaux de la commande si le produit est conforme à l’annonce. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

 

Article 6: Le prix

Le prix est exprimé en euros TTC.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors de la dernière étape de l'achat.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport et de mise en service.

Laura la brocante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, ils comprennent le prix d'envoi (tarifs en vigueur de La Poste), l'emballage ainsi que des frais de logistique.

Pour le reste du monde, différents frais et taxes douaniers peuvent venir s'ajouter au prix initialement indiqué sur le site. Ceux-ci restent à la charge exclusive de l'acheteur.

 

Article 7: Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Laura la brocante.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Toute commande passée sur l’e-shop Laura la brocante implique un règlement de la part de l’acheteur. 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par Laura la brocante et listés sur l’e-shop effectués par le biais d’une plateforme sécurisée :  Paypal.

Laura la brocante se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement. Il se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Article 8: Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Laura la brocante ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Laura la brocante sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. L’acheteur doit honorer ses engagements financiers envers le vendeur et respecter tous les points développés explicitement dans ce présent contrat.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le ''bref délai'' de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Toute  réclamation ou contestation adressée à Laura la brocante sera reçue avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Laura la brocante pour obtenir une solution amiable à l’adresse mail suivante : lauralabrocante@gmail.com.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Tours est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

Article 9: Informations légales et protection des données

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations s’avèrent indispensables au traitement, à la gestion et au paiement des commandes. Le défaut de ces renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi ''Informatiques et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Laura la brocante. De plus Laura la brocante s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 
   
   
 
 
 
 

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